PERCEPTION DE LA TAXE OFII

La taxe OFII concernant le visa long séjour valant titre de séjour :

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour, créé en 2009, est à la fois un visa d’entrée sur territoire français et un titre de séjour valable jusqu’à un an dispensant son détenteur des formalités en Préfecture pour y obtenir une carte de séjour.
  • La mise en place de ce visa de long séjour a été conçue pour faciliter et réduire les démarches des étrangers amenés à séjourner en France pour des périodes de plus de 3 mois et constitue à ce titre un véritable progrès pour l’usager.
  • Le VLS-TS ne dispensait toutefois pas son détenteur d’une présentation, dans les trois mois suivant son arrivée en France, à l’OFII, où il devait notamment s’acquitter, par voie de timbre, de la taxe sur le titre de séjour.
  • Les nouvelles dispositions législatives entrant en vigueur à compter du 1er novembre 2012 prévoient que la taxe sur le titre de séjour due à l’OFII sera désormais perçue lors du dépôt de la demande de visa et en même temps que les frais de dossier habituels.
  • Cette réforme concerne l’ensemble du réseau consulaire français et toutes les nationalités susceptibles de bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de séjour.
  • Les frais engagés au moment de la demande de visa n’étant pas remboursables, il appartient au demandeur d’évaluer au mieux les perspectives d’aboutissement de son projet de séjour en France et de s’assurer de la qualité de son dossier, en présentant notamment tous les justificatifs requis à l’appui de sa demande.
  • On relèvera que d’autres partenaires (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie, Pays-Bas) pratiquent ce type de procédures depuis fort longtemps, avec des tarifs comparables ou supérieurs.

Les montants de la taxe OFII sont joints

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Dernière modification : 09/01/2017

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