LÉGISLATION ET NOTARIAT

SUPPRESSION DU NOTARIAT CONSULAIRE À L’AMBASSADE DE FRANCE

■ En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’ambassade de France au Niger vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.

■ Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

■ En revanche, l’ambassade reste compétente pour la légalisation de signatures sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 14/12/2017

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