Divorce

Pour pouvoir mettre à jour les actes d’État civil français en cas de changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité étrangère, une démarche intitulée vérification d’opposabilité est nécessaire.

La vérification d’opposabilité doit être demandée :

Pour un mariage célébré en France : auprès du procureur de la République du lieu du mariage.
Pour un mariage célébré à l’étranger : auprès du procureur de la République de Nantes [1]

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Pour plus d’informations sur cette démarche, consultezle site FranceDiplomatie

Dernière modification : 07/05/2019

Haut de page